CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Parfumeur Alexis Guinard
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits proposées par Parfumeur Alexis Guinard sur le site internet www.parfumeur-alexisguinard.com (ci-après le « Site »).
Elles définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le Site.
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
ARTICLE 2 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Le Site est exploité par :
Parfumeur Alexis Guinard
À l’attention de Maritsa Lorenzo
18 rue de Château Bruneau
01430 Saint-Martin-du-Fresne
France
SIRET : 797 535 705 00017
E-mail : [email protected]
Le Vendeur peut être contacté aux coordonnées indiquées sur le Site.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont principalement des parfums et Eaux de Parfum.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits disponibles sur le Site.
Les photographies, illustrations et représentations des produits sont fournies à titre illustratif et peuvent présenter de légères différences avec le produit effectivement livré.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après validation de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et peut proposer une solution alternative ou procéder au remboursement du produit concerné.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros.
Le Vendeur bénéficie du régime de franchise en base de TVA. La TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant validation définitive, le Client peut vérifier le contenu de sa commande, modifier les quantités ou supprimer des produits.
La commande devient définitive après validation par le Client, acceptation des présentes CGV et paiement lorsque celui-ci est requis.
Un courrier électronique de confirmation est adressé au Client après validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de problème de paiement, d'indisponibilité exceptionnelle du produit ou pour tout autre motif légitime prévu par la loi.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
6.1 Principe
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Le Client peut exercer son droit de rétractation dès avant la réception de sa commande. Lorsque la commande a déjà été expédiée, celle-ci ne pourra toutefois pas nécessairement être interrompue ou annulée matériellement et le Client devra alors procéder au retour des produits conformément aux modalités prévues au présent article.
6.2 Exercice du droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation, le Client exerce son droit de rétractation en informant le Vendeur, avant l'expiration du délai légal, de sa décision claire et non ambiguë de se rétracter.
Lorsque la fonctionnalité est disponible sur le Site, le Client peut exercer son droit de rétractation directement depuis son espace client, dans le détail de la commande concernée.
Cette demande est enregistrée par le système et un accusé de réception est adressé au Client par courrier électronique.
Le Client peut également exercer son droit de rétractation :
par courrier électronique adressé au Vendeur ;
par courrier postal ;
ou au moyen du formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.
Dans tous les cas, le Client est invité à indiquer son numéro de commande ainsi que les produits concernés afin de permettre l'identification et le traitement de sa demande.
Le Client n'est pas tenu d'indiquer le motif de sa décision.
Conformément à l'article L.221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation incombe au Client. Le Client est donc invité à conserver tout élément permettant de justifier la date et les modalités de sa demande de rétractation.
6.3 Retour des produits
Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, le Client doit retourner les produits sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les retours doivent être effectués par voie postale ou par l'intermédiaire d'un transporteur proposant un suivi, par exemple Colissimo.
Les retours doivent être adressés à :
Parfumeur Alexis Guinard
À l'attention de Maritsa Lorenzo
18 rue de Château Bruneau
01430 Saint-Martin-du-Fresne
France
Afin de faciliter le traitement du retour, le Client est invité à indiquer son numéro de commande et à joindre, lorsque cela est possible, le justificatif ou document permettant d'identifier le retour.
Le Client est également invité à communiquer au Vendeur, par courrier électronique, le numéro de suivi du colis dès son expédition.
Le Client doit conserver la preuve de dépôt et le justificatif d'expédition jusqu'au traitement complet de son retour.
En cas de réclamation relative à la réception d'un retour, le Vendeur pourra demander au Client une preuve de dépôt ou tout autre justificatif permettant de démontrer que le produit a effectivement été remis à un transporteur.
Les colis adressés en port dû ne sont pas acceptés.
Pour des raisons de sécurité et de traçabilité, les retours remis directement au Vendeur ou expédiés sans possibilité de suivi ne sont pas acceptés.
6.4 Frais de retour
Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, les frais directs de retour restent à la charge du Client lorsqu'il exerce son droit de rétractation, sauf si le Vendeur accepte expressément de les prendre à sa charge ou s'il n'a pas informé préalablement le Client que ces frais étaient à sa charge.
Le Client peut choisir le transporteur de son choix, sous réserve du respect des modalités de retour prévues au présent article.
Les retours effectués au titre d'une garantie légale ou d'un défaut de conformité sont soumis aux dispositions légales applicables.
6.5 État des produits et dépréciation
Les produits doivent être retournés avec leurs éventuels accessoires, notices et éléments permettant leur identification, lorsqu'ils en comportent.
Le Client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement du produit, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation.
La simple manipulation ou l'examen du produit dans les limites nécessaires à son appréciation n'entraîne donc pas automatiquement la perte du droit de rétractation.
En revanche, lorsque les manipulations effectuées dépassent celles nécessaires à cette appréciation et entraînent une dépréciation du produit, la responsabilité du Client pourra être engagée et le montant du remboursement pourra être ajusté en conséquence, dans les conditions prévues par la loi.
6.6 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies ;
la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Ces exceptions s'apprécient conformément aux conditions prévues par le Code de la consommation.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des garanties légales prévues par les présentes CGV.
6.7 Offres promotionnelles avec produit offert
Lorsqu'une commande bénéficie d'une offre promotionnelle conditionnée à l'achat d'un ou plusieurs produits et donnant lieu à l'attribution d'un produit offert, l'exercice du droit de rétractation peut avoir pour effet de modifier les conditions d'éligibilité à l'offre.
Lorsque, du fait de la rétractation, les conditions de l'offre ne sont plus remplies, le Vendeur pourra demander au Client le retour du ou des produits offerts attribués en considération de la commande, dans les conditions prévues par l'offre et par la loi.
6.8 Remboursement
Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le Vendeur rembourse au Client les sommes versées au titre des produits retournés ainsi que les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision du Client de se rétracter.
Pour une vente de biens, le Vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement et sous réserve que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur, les frais supplémentaires ne sont pas remboursés.
6.9 Garanties légales
L'exercice du droit de rétractation est indépendant des garanties légales dont bénéficie le Client.
Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés demeurent pleinement applicables dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le paiement est effectué selon les moyens de paiement proposés sur le Site.
Les paiements par carte bancaire sont traités par un prestataire de paiement sécurisé.
Le Vendeur ne conserve pas les données complètes de carte bancaire du Client.
La commande est considérée comme payée lorsque le paiement a été validé par le prestataire de paiement.
En cas de paiement refusé, interrompu ou non validé, la commande pourra être suspendue ou annulée.
ARTICLE 8 – PRÉPARATION ET LIVRAISON
Les commandes sont généralement préparées dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées après validation du paiement.
Les produits sont expédiés avec les modes de livraison proposés sur le Site, notamment Colissimo ou Mondial Relay lorsque ces options sont disponibles.
Les délais de livraison indiqués sont ceux communiqués par les transporteurs et peuvent varier selon les circonstances.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur, sous réserve des dispositions légales applicables.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations de livraison communiquées lors de la commande.
En cas de colis non retiré ou retourné au Vendeur, celui-ci pourra contacter le Client afin de déterminer les modalités d'une nouvelle expédition ou, lorsque cela est applicable, d'un remboursement.
ARTICLE 9 – RÉCEPTION, ANOMALIES ET PRODUITS ENDOMMAGÉS
Le Client est invité à vérifier l'état du colis et des produits à réception.
En cas de colis présentant des dommages apparents, le Client est invité, lorsque cela est possible, à effectuer les réserves nécessaires auprès du transporteur et à conserver tout élément permettant de constater les dommages.
En cas de produit endommagé, d'erreur de produit ou d'anomalie constatée à réception, le Client doit contacter le Vendeur dans les meilleurs délais en indiquant son numéro de commande et, lorsque cela est utile, en joignant des photographies ou tout justificatif permettant d'examiner la situation.
Ces dispositions ne font pas obstacle à l'exercice des garanties légales dont bénéficie le Client.
ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
La garantie légale de conformité s'applique notamment aux défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et apparaissant dans les conditions prévues par la loi.
Le Client dispose notamment d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir dans les conditions prévues par la loi.
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, dans les conditions prévues par ces dispositions.
Ces garanties sont indépendantes du droit de rétractation.
ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS ET CONTACT
Pour toute question, réclamation ou demande concernant une commande, le Client peut contacter le Vendeur aux coordonnées indiquées sur le Site.
Afin de faciliter le traitement de sa demande, le Client est invité à communiquer :
- son nom ;
son numéro de commande ;
le produit concerné ;
l'objet précis de sa demande ;
et, lorsque cela est nécessaire, tout justificatif utile.
Le Vendeur s'efforce de traiter les réclamations dans les meilleurs délais et de rechercher une solution amiable.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation du produit non conforme à sa destination ou aux indications communiquées.
Le Vendeur ne saurait également être tenu responsable d'un événement de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence applicables.
La responsabilité du Vendeur ne peut toutefois être exclue ou limitée lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi.
Les garanties légales dont bénéficie le Client demeurent pleinement applicables.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données sont utilisées notamment pour permettre le traitement des commandes, le paiement, la livraison, la gestion de la relation client et le respect des obligations légales du Vendeur.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable concernant ses données personnelles.
Les informations relatives au traitement des données personnelles sont présentées sur le Site dans les pages dédiées à la politique de confidentialité et aux cookies.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments présents sur le Site, notamment les textes, photographies, images, logos, graphismes, éléments visuels et contenus, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable est interdite, sauf dans les cas autorisés par la loi.
ARTICLE 15 – MODIFICATION DES CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l'évolution du Site, de son activité ou de la réglementation applicable.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de cette commande.
ARTICLE 16 – NULLITÉ PARTIELLE ET NON-RENONCIATION
Si l'une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient applicables.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client consommateur est invité à contacter préalablement le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, les règles de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs s'appliquent conformément aux dispositions légales en vigueur.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Formulaire de rétractation
À l'attention de :
Parfumeur Alexis Guinard
À l'attention de Maritsa Lorenzo
18 rue de Château Bruneau
01430 Saint-Martin-du-Fresne
France
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
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Numéro de commande :
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Commandé le :
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Reçu le :
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Nom du Client :
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Adresse du Client :
....................................................................
Date :
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Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) :
....................................................................